Conditions générales de vente
NOTBOT STUDIO GRAPHIQUE
Lexique et définition
Prestataire
Désigne toute personne, morale ou physique, Partie prenante des présentes CGV, mettant à
disposition ses services à un Client.
Commande
Désigne l’intention ou la demande d’engager les services du Prestataire par toute personne
morale ou physique.
Client
Désigne toute personne, morale ou physique, Partie prenante des présentes CGV, ayant requis
les services du Prestataire.
Tiers
Désigne toute personne, morale ou physique, n’étant pas Partie prenante aux présentes CGV.
Services / Mission
Comprend tout ce qui est proposé et réalisé par le Prestataire et explicitement listé dans le
devis sous le champ « Prestations graphiques » et/ou les éventuels avenants.
Parties
Nom donné à l’une et à l’autre des personnes morales ou physiques engagées dans les
présentes CGV.
Avant-projet
Désigne la phase rassemblant toutes les pratiques avant le démarrage concret de la mission :
planification et organisation, signature du devis et des CGV, acompte, explications et envoi de
documents nécessaires pour l’exécution de la mission.
Brief
Document fourni par le Client présentant les objectifs attendus, les contraintes à respecter
réalisé par le Prestataire.
Créations
Comprend tout rendu/élément visuel d’ordre artistique ou graphique réalisé par le Prestataire.
Livrables
Comprend tout rendu/élément visuel final, validé puis remis au Client en fin de mission. Plus de
détails dans “Propriété Intellectuelle” > “Exploitation des livrables”.
Appel découverte
Désigne le premier rendez-vous, en visioconférence ou par téléphone, entre les deux Parties. Il
est considéré comme la première phase d’une potentielle mission. Chaque Partie se présente.
Le Client expose ses problématiques afin de permettre au Prestataire de lui proposer les
services adéquates afin de les solutionner.
RGPD
Sigle signifiant «Règlement Général sur la Protection des Données». Texte réglementaire
européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de
l’Union européenne (UE). Il est entré en application le 25 mai 2018.
CPI
Sigle signifiant « Code de Propriété Intellectuelle ». Ensemble de textes législatifs qui rassemble
les lois concernant la protection des créations artistiques, graphiques, et littéraires.
CDC
Sigle signifiant “Code du Commerce”. Ensemble de lois qui portent sur le droit commercial.
Loi NRE
Loi relative aux Nouvelles Régulations Economiques.
Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après nommées “CGV”) ont pour objet de
définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client
auprès du NOTBOT (ci après nommé.e “le Prestataire”) dans le cadre de son activité artistique
de création et de conception graphique, et cela par tous les moyens mis à sa disposition
(courrier, téléphone, email, etc…).
Le Client faisant appel au Prestataire reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques
et techniques de ce dernier avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve ni
restriction les CGV suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-
298 du 11 mars 1957 du Code de Propriété Intellectuelle.
Pour se faire, le Client apposera :
– sa signature, son nom/prénom, et la date du jour à la dernière page du document fourni avec le devis,
– puis cochera la case « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente
et de les accepter ».
Tout devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes
CGV.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV, ses Services et ses tarifs à tout moment
et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les devis signés au préalable,
en revanche, elles s’appliqueront à tout avenant signé à compter de la mise en application des
présentes CGV.
Obligations générales des Parties
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer
la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il
aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre
partie de prendre les mesures nécessaires.
Le Client s’engage à :
Respecter les termes de l’ensemble des présentes CGV :
• Ne pas être en contravention avec les dispositions légales relatives à l’exercice de sa
profession et n’est frappé d’aucune incapacité d’exercer cette profession (à titre d’exemple =
situé dans le domaine de la santé, respect des dispositions déontologique et ordinale) ;
• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Prestataires ;
• Adopter une attitude respectueuse envers le travail fourni (même s’il y a des modifications
à effectuer) et adopter un langage correct, adéquat et courtois dans ses échanges
(téléphonique, mail, sms) avec le Prestataire ;
• Se conformer aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire ;
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère
des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le
Client ;
• Ne pas utiliser les réalisations du Prestataire d’une façon qui serait susceptible de nuire à la
réputation du Prestataire et/ou des autres éventuelles Parties intervenantes ;
À défaut, le Prestataire pourra prendre toutes les mesures qui s’imposent au regard de la
situation et conformément aux articles « Résiliation et rupture de contrat », et si nécessaire
intenter toute action devant le Tribunal compétent, permettant au Prestataire de faire valoir ses
droits et obtenir indemnisation du préjudice subi.
Le Prestataire s’engage à :
• Respecter les termes de l’ensemble des présentes CGV ;
• Adopter un langage correct, adéquat et courtois dans ses échanges (téléphonique, mail, sms)
avec le Client.
• Garantir que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des
tiers pour les utilisations prévues ;
• Informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et
ce, à chaque étape de validation soumise au Client.
Conditions de collaboration
Phase d’avant projet
Afin de permettre au Prestataire de réaliser sa mission dans les meilleures conditions, le Client
s’engage à…
1 – Fournir des informations justes et sincères à chaque étape de la mission, et s’engage à
prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies. Il sera seul
responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
2 – Si besoin, répondre à un questionnaire détaillé fourni par le Prestataire.
3 – Si besoin, établir un brief détaillé – avec la participation du Prestataire si nécessaire – qui
ne pourra subir aucune modification après signature du devis et des présentes CGV, sauf accord
écrit contraire du Prestataire pendant la réalisation de la mission.
4 – Si besoin, réaliser un premier appel (dit “Appel Découverte”) sans engagement avec le
Prestataire pour échanger sur le projet.
Utilisation des documents envoyés durant la mission
Afin de proposer une expérience optimale au Client, certains documents lui sont délivrés tout
au long de la collaboration. Ces documents ne pourront être diffusés ou exploités par le Client
après la collaboration à quelque fin que ce soit. Ci-après une liste des différents documents
concernés :
1 – Les supports de présentations (textes d’explication et visuels de mise en situation)
2 – Si existantes, les vidéos de présentations et tutoriels de prise en main
3 – Les propositions intermédiaires, soit des Créations non finalisées.
4 – Si existant, l’espace collaboratif créé sous Notion ou une application de transfert de
fichier
Devis, tarifs et modalités de paiement
Tarifs
1 – Les prix des Services réalisés sont personnalisés en fonction de chaque commande.
2 – Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sur tout support
publicitaire (site internet, brochure…).
Toutefois, le Prestataire s’engage à facturer ses Services aux prix indiqués sur le devis émis
au Client, pendant toute sa période de validité (soit dans les 30 jours après la date de son
émission), et en cas d’acceptation du devis pendant ce délai.
Acceptation de devis
1 – Les prix des Services réalisés sont personnalisés en fonction de chaque commande.
2 – Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sur tout support
publicitaire (site internet, brochure…).
Toutefois, le Prestataire s’engage à facturer ses Services aux prix indiqués sur le devis émis
au Client, pendant toute sa période de validité (soit dans les 30 jours après la date de son
émission), et en cas d’acceptation du devis pendant ce délai.
Prestations supplémentaires
Toute demande de modifications faite après validation d’une création fera l’objet d’une
facturation supplémentaire, à raison de 72€ HT / heure. Le Client sera prévenu de la facturation
supplémentaire par écrit. Tout accord oral ou écrit de sa part sera considéré comme bon de
commande et facturable en fin de mission.
Etapes de règlement
Il sera demandé un premier versement d’acompte de 50% correspondant au total de la
commande, à régler à la signature du devis et des présentes CGV, avant démarrage de la mission.
Une facture sera délivrée au Client pour attester de ce premier règlement. Le solde, soit 50% du
prix total, sera payable à l’échéance de la mission.
Modalités de règlement
Toute facture émise, hormis celle de l’acompte, devra être réglée dans un délai de 30 jours, par
virement bancaire/ stripe.
TVA (taxe sur la valeur ajoutée)
Les tarifs présentés sur le ou les devis sont affichés en HT (hors taxes) et s’entendent en euros.
La TVA est non applicable selon l’article 293B des Conditions Générales des Impôts.
Retard de règlement
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au
taux de 20% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement – art.
53 – Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 70€ (CDC – art. D441-5). Le calcul des
pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les
factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement.
En cas de non-paiement, le client prendra également en charge tous frais de recouvrement.
Propriété intellectuelle
Préambule
Selon les dispositions du Code de Propriété Intellectuelle (articles L.121-1 et suivants), les
créations graphiques (ci-après les “Créations”) réalisées dans le cadre d’une mission avec le
Prestataire sont protégées par le droit d’auteur. Le Prestataire bénéficie sur les Créations de
deux types de prérogatives : des droits moraux et des droits patrimoniaux. Le droit moral d’une
Création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est
attaché au Prestataire de manière perpétuelle et imprescriptible.
Droits cédés et contrat de cession
De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux (tel que le droit de reproduction,
représentation, distribution, adaptation, dépôt ou encore cession) explicitement mentionnés
sur le devis et dans le contrat de cession de droits fourni par le Prestataire à la fin de la
collaboration, et ce pour chaque Création. Le contrat de cession de droits précisera également
les limitations suivantes : géographique, de durée, de supports (incluant des formats spécifiques
et exemplaires si nécessaire). Toute exploitation (telle que la modification, la transformation,
l’animation ou la traduction d’une Création) réalisée sans le consentement du Prestataire ou de
ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.
Conditions d’obtentions des droits
Les Créations demeurent la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que la totalité des
conditions énumérées ci-après n’ont pas été honorées par le Client :
1 – Les factures émises dans le cadre de la mission ont été payées (acompte, solde et avenants
éventuels).
2 – Le et les contrats de cession de droits relatif(s) à la mission a/ont été validé(s), paraphé(s) et
signé(s) par les deux Parties.
Exploitation des livrables
Est considéré comme livrable, une Création sous sa forme finalisée. De fait, les propositions
intermédiaires et antérieures refusées par le Client lors de la mission resteront la propriété
exclusive du Prestataire, une fois celle-ci terminée. Elles ne pourront être exploitées par le
Client de quelque manière que ce soit sans autorisation écrite contraire. Les droits d’auteur
afférents aux propositions intermédiaires ne sont pas cédés dans le contrat de cession fournis et
signés en fin de collaboration.
Facturation des droits d’auteur
Pour chaque Création, des droits d’auteur sont facturés. Ils sont calculés selon plusieurs critères :
1 – La nature des droits cédés, les canaux de diffusion et supports de destination
2 – La durée de cession
3 – La notoriété du Client (régionale, nationale, à l’échelle d’un continent, monde entier) et
l’exposition que cela engendre
Le montant facturé peut prendre la forme d’un forfait fixe ou d’un pourcentage de vente
(royalties) en fonction de la Création cédée. Le détail de facturation est présenté dans le devis
puis dans le contrat de cession de droits fournis en fin de collaboration.
Reconduction d’un contrat de cession
Le contrat de cession est conclu pour une durée spécifique (mentionnée sur le contrat) et prend
effet officiellement à la date de signature par les deux Parties. Le Prestataire s’engage à prévenir
le Client deux (2) mois avant expiration du contrat par email pour lui permettre une reconduction
dans les meilleures dispositions.
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer la rémunération si :
1 – De nouvelles conditions de cession étaient souhaitées par le Client ;
2 – La notoriété du client avait évolué (en application des articles L131-4 et L131-5 du Code de
Propriété Intellectuelle).
Livraison des fichiers sources
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production d’une Création, aussi
appelés “fichiers sources”, restent la propriété exclusive du Prestataire. Seul le résultat final
d’une Création (sous forme d’image aplatie : jpeg, pdf ou png) sera adressé au Client.
Si le Client désire obtenir les fichiers sources des Créations, il devra en faire la demande
spécifique auprès du Prestataire par email : stephanie[@]notbot.fr. L’exploitation des fichiers
sources s’accompagnera d’un nouveau devis et fera l’objet d’un encadrement spécifique recensé
dans un avenant puis signé par voie électronique/écrite par les deux Parties.
Demande d’exploitation supplémentaire : d’une Création et/ou du fichier source d’une
Création
Toute exploitation supplémentaire d’une Création (non-prévue dans un contrat de cession fourni
au Client) et de ses fichiers sources devra faire l’objet d’une demande spécifique auprès du
Prestataire par email : stephanie[@]notbot.fr. Toute nouvelle exploitation pourra s’accompagner
d’une contrepartie financière. En cas de validation, elle sera recensée dans un avenant et
officialisée par signature électronique/écrite par les deux Parties.
Utilisation promotionnelle des Créations
Sauf volonté contraire du Client spécifiée dans l’accord de non-divulgation des présentes CGV,
le Prestataire pourra mentionner et diffuser les Créations réalisées pour le Client sur ses
documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et
lors de ses démarchages de prospection commerciale, sans restriction.
Achat de licences dans le cadre du projet
L’achat d’éléments sous licences éventuellement nécessaires à la réalisation des Créations par le
Prestataire tels que notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les polices de caractères,
photographies ou illustrations issues de plateformes dédiées ou site de créateurs n’est pas
compris dans les prix indiqués sur le devis. Le règlement de ces éléments est à la charge du
Client. La recherche de ces éléments pourra faire l’objet d’un devis supplémentaire.
Responsabilité du client sur la livraison des textes et contenus donnés au Prestataire
Le Client déclare être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et droits à l’image
sur les éléments qu’il communique au Prestataire et garantit ce dernier contre tous recours de
tiers. De fait, le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires auprès des auteurs
concernés, et prendre à sa charge tout paiement afférent. La recherche d’antériorité des noms,
textes, sons, images ou encore vidéos est à la charge du Client et reste sous sa responsabilité.
Moyen de communication et disponibilités
Horaires d’ouverture du studio
Le studio du Prestataire est ouvert : 10h30-20h les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi.
Moyens de communication et délais de réponse
Le Prestataire propose plusieurs moyens de communication durant la collaboration :
1 – Par email, pour effectuer une demande de rendez-vous, des retours, une validation ou
poser des questions relatives à la mission. Le Prestataire répondra dans un délai maximum de
48h, selon l’urgence de la situation.
2 – Via Telegram ou Discord, en respectant les horaires d’ouverture du studio, pour effectuer
une demande de rendez-vous ou poser des questions relatives à la mission. Le Prestataire
répondra dans un délai maximum de 36h, selon l’urgence de la situation.
3 – Si besoin lors d’une phase importante de la mission, un appel téléphonique peut être fixé
entre le Prestataire et le Client pour valider les Créations en cours et faire un point sur l’avancée.
Toutes les informations sont répertoriées, si existant, dans le calendrier fourni par le Prestataire
en début de collaboration.
Congés et jours fériés
Le studio fermera ses portes les jours fériés énumérés par l’article L. 3133-1 du code du travail, le
Prestataire ne pourra répondre aux emails ou appels téléphoniques.
En cas de fermeture du studio pour congés, le Prestataire s’engage à en informer le Client en
toute transparence dès le début de la collaboration, afin d’adapter le calendrier. Il ne pourra être
joignable pendant la période énoncée, même en cas d’urgence.
Moyen d’échange des documents
Plateforme d’échange des documents
Le Prestataire transmettra les Créations intermédiaires et finales :
1 – Par email
2 – Via un outil de transfert de fichiers tel que Proton
Le Client transmettra les éléments relatives à la mission :
1 – Par email
2 – Via un outil de transfert de fichiers tel que SwissTransfer
Mise à disposition des éléments administratifs
Le Prestataire mettra à disposition les documents administratifs essentiels à la collaboration
(devis, factures, contrat de cession de droits) :
1 – Par email
La double sauvegarde de fichier en cas de bug
Le Prestataire s’engage à conserver une copie sécurisée des documents, Créations et éléments
essentiels pour éviter toute perte de données, toute panne, tout hack ou bug qui pourrait
entraver à la bonne réalisation des Créations pendant la mission.
Bug de plateforme
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de faute, mauvaise manipulation ou négligence du
Client lors de l’utilisation de :
1 – Si existant, l’espace dédié à la collaboration sur Notion
2 – D’un outil de transfert de fichiers tel que SwissTransfer ou Proton
3 – D’un outil tiers relatif à toutes missions, plateformes e-commerce ou plateforme d’emailing
Délais d’hébergement des livrables (hors email)
Les livrables sont mis à disposition…
Via un outil de transfert Proton et restent disponibles pendant une durée de 1 mois. Ils
seront ensuite accessibles sur demande par email : stephanie[@]notbot.fr.
Calendrier, délais, validations
Calendrier
Un calendrier sera, si nécessaire, communiqué au Client dès le début du projet afin de
répertorier :
1 – Le détail des différentes phases de la mission
2 – Les taches attribuées au Prestataire et au Client, à chaque phase, ainsi que les dates butoir
pour les effectuer
3 – La date finale de livraison des Créations
Délais et retards
Le Client s’engage à fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires pour mener à bien la
mission (textes, images, vidéos, sons, retours/modifications écrits …), dans les formats demandés,
et ce dans les délais précisés dans le calendrier. En cas de retard, le calendrier sera mis à jour par
le Prestataire puis envoyé pour validation auprès du Client. Le Prestataire ne peut s’engager à tenir
les délais initialement prévus ou travailler dans l’urgence pour compenser un retard du Client.
Le Prestataire s’engage à respecter à son tour les délais précisés dans le calendrier. Si les
estimations proposées par le Prestataire n’étaient pas suffisantes pour la réalisation de ses
propres taches, il devra en informer le Client dans les plus brefs délais et proposer une mise
à jour du calendrier – incluant une nouvelle date finale de livraison des Créations – qui puisse
convenir aux deux Parties.
Validations
À chaque phase de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses
validations ou modifications de manière claire et explicite par l’envoi d’un email, à l’adresse
suivante : stephanie[@]notbot.fr. Les différentes phases de validation sont listées dans le
calendrier émis en début de mission par le Prestataire.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification par le Client dans un délai de
trente (30) jours, les créations concernées seront considérées comme validées par les deux
Parties. Toute création tacitement validée implique que la somme correspondante à ce travail est
dûe.
Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le
droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement
d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour
ouvrable de son incapacité afin de lui permettre de se réorganiser.
Le Prestataire s’engage à maintenir informé le Client de la durée de son incapacité et, dans le
cas où celle-ci devait dépasser plus de 25 jours, à trouver un(e) remplaçant(e) – possédant son
expertise – afin de mener à bien le projet.
Le Prestataire reste bénéficiaire des sommes dues pour toute création validée et livrée par
son/sa remplaçant(e) dans le cadre du projet. Le Prestataire s’occupera de la régularisation
comptable des taches effectuées directement avec son/sa remplaçant(e).
Accord de non-divulgation
Afin de mener à bien la collaboration entre les deux Parties, des Informations Confidentielles
seront émises par email, plateforme de transfert (Proton, Wetransfert), messagerie instantanée
(Slack ou Telegram) ou par téléphone ou Zoom. Afin de respecter le caractère confidentiel
desdites Informations Confidentielles, sauf accord contraire écrit, et sous réserve des
dispositions légales impératives contraires, les Parties acceptent de ne pas divulguer ou révéler
les Informations Confidentielles, telles que définies ci-après.
Nature des Informations Confidentielles
Sont considérées comme confidentielles les informations inconnues du public avant et pendant
la collaboration.
1 – Réalisations graphiques (objets de la collaboration) créées par le Prestataire
2 – Images, vidéos, documents et textes fournis par le Client
3 – Devis, questionnaire, supports de présentation, photos fournis par le Prestataire
4 – Emails et messages envoyés par les deux Parties
5 – Brevet, secrets d’affaire, ou tout autre document protégé par la Propriété Intellectuelle
La liste des personnes ayant accès à ces données confidentielles
1 – Le Prestataire
2 – L’interlocuteur privilégié (le Client)
3 – Tous tiers susceptibles de contribuer au bon déroulement du projet
Autorisations particulières
Diffusion du work in progress des Réalisations sur Instagram et LinkedIn par les deux Parties
Interdictions
Toute situation n’étant pas mentionnée dans “Autorisations” (ci-dessus) et “Durée de la
Confidentialité” (ci-après).
Durée de la confidentialité
Les images vidéos, documents et textes fournis par le Client ayant contribués aux Réalisations
créées par le Prestataire ne seront plus considérés comme confidentiels une fois les Réalisations
divulguées au public par le Client.
Toutes autres informations, listées précédemment dans “Nature des Informations
Confidentielles”, restent confidentielles après la fin de la collaboration pour les deux Parties et
ce pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du contrat.
Le Client aura la primeur de divulguer les Réalisations. Le Prestataire pourra par la suite
divulguer et utiliser les Réalisations à son tour dans ses supports de communication/
commerciaux ou lors d’une campagne de démarchage.
Résiliation et rupture de contrat
Le manquement aux présentes CGV par le Client ou le Prestataire, sans accord préalable et
signé, est un objet de rupture de contrat.
En cas de rupture ou résiliation de contrat avant son terme par le Client ou le Prestataire,
l’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à
l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés
par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution
financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété
du Prestataire, de même que les projets refusés.
Rupture du contrat avant son terme par le Client
Le Client reconnait et accepte que dès lors qu’il s’est engagé à respecter les présentes CGV ainsi
que le devis associé, celui-ci doit faire part de sa décision par email avec accusé de réception,
avec un préavis de 14 jours.
L’intégralité des règlements versés (selon les termes de “Devis, Tarifs, et Modalités de paiement”)
reste acquise au Prestataire et de fait non-remboursable, quand bien même la décision du Client
intervient avant la fin des obligations du Prestataire, constituant un dédommagement pour le
travail entrepris.
Rupture du contrat avant son terme par le Prestataire
En cas de non-respect de l’un des engagements par le Client, ou en cas d’incapacité de
travail spécifique de la part du Prestataire (énoncée dans “Calendrier, Délais, Validations” ), le
Prestataire a la possibilité de rompre toutes relations commerciales avec le Client sans que cette
rupture ne lui soit préjudiciable. Le Prestataire fera part de sa décision par email avec accusé de
réception, avec un préavis de 14 jours.
Le Prestataire s’engage à transmettre au Client les éléments créés en sa possession, équivalent
à la facture de solde, une fois la somme versée et le contrat de cession de droits d’auteur signé
entre les deux Parties.
Conservation des données personnelles
Le Prestataire est autorisé à conserver une copie des informations Confidentielles pour toutes
fins imposées par la loi et dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la
Protection des Données Personnelles (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et au décret n°2018-687
du 1er août 2018 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection
des données personnelles.
Conséquences de rupture du contrat
1 – Le Prestataire se réserve le droit de ne plus traiter avec le Client dans le futur suite à une
rupture de contrat.
2 – Le Prestataire se réserve le droit de ne plus répondre aux appels téléphoniques, messages
vocaux/électroniques ou courriers émis par le Client si ses propos devenaient diffamants ou
insultants.
Motifs particuliers de rupture du contrat
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la modification, l’intégration et la mise en ligne
de tout contenu qu’il estimerait unilatéralement diffamant, insultant, ou plus largement, qu’il
estimerait lui porter atteinte de manière directe ou indirecte et/ou qui serait contraire aux
dispositions légales et réglementaire en vigueur.
Défaut de conception, maintenance, hacking
Garantie des fichiers livrés
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de
conformité des Créations provenant d’un défaut de conception les rendant impropres à l’usage
auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence du Client ou d’un prestataire
tiers, pendant une durée de un (1) mois à compter de la date de livraison au Client. Afin de
faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant,
informer le Prestataire, par écrit à l’adresse suivante : stephanie[@]notbot.fr ; de l’existence des
vices. Le Prestataire rectifiera les Créations jugées défectueuses.
Défaut d’impression
Le Prestataire se dégage sans réserve de toute responsabilité liée à d’éventuels défauts
d’impression, ou retards d’impression, causés par une négligence ou une faute d’un prestataire tiers.
Maintenance site internet
Le Prestataire assurera la maintenance du site internet réalisé pour le Client, à savoir :
– Sauvegarde
– Mise à jour du CMS et des modules
– Vérification du bon fonctionnement du site
Le Prestataire préviendra le Client par email des opérations de maintenance ou de mise à jour
envisagées, et ce, sans être tenu à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages intérêts
d’aucune sorte vis-à-vis du Client. Il s’engage également à mettre tous les moyens en oeuvre
pour que ces interruptions techniques causent une gêne minimale aux utilisateurs du site
internet.
La maintenance du site internet est effectuée chaque mois pour une facturation forfaitaire de
144€. Cette offre de maintenance est sans engagement.
Le Prestataire ne garantit ni l’absence de bug ou de délai de mise en ligne liés à l’utilisation d’un
hébergeur tiers par le Client. Il ne pourra être tenu responsable pour ces dysfonctionnements.
Hacking et intrusion site internet
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de toute intrusion, contamination par virus ou
vol de données sur le site internet. Les mesures raisonnables de sécurité mises en place par le
Prestataire ne garantissent pas une protection infaillible du site internet.
Il est entendu entre les Parties que le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable
de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les utilisateurs à l’occasion de l’utilisation
du site internet.
Lieu de travail et déplacements
Travail en distanciel
1 – Sauf accord écrit entre le Prestataire et le Client, le Prestataire assurera sa mission à distance
et en dehors des locaux du Client. Le Prestataire restera libre de choisir le lieu où il réalisera
la mission. Le Client s’engage à ne pas imposer au Prestataire une présence physique ou un
déplacement dans quelque endroit, et ce quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission.
2 – En cas de rendez-vous physique à la demande du Client, les frais de déplacements effectués
par le Prestataire depuis son domicile jusqu’au point de rendez-vous seront facturés en sus de la
mission. Ils feront l’objet d’une facture à part.
RGPD (Protection des données personnelles)
Le Prestataire ne conservera les données traitées dans le cadre de la présente relation que
pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le
respect de la réglementation en vigueur à savoir, pour une durée de cinq ans, conformément aux
dispositions relatives à la conservation des documents en matière commerciale.
Les données collectées dans le cadre de nos traitements ne sont pas transférées en dehors de
l’Union Européenne. Le Prestataire ne vend pas les données personnelles collectées et ne les
communique qu’à des destinataires habilités et déterminés.
Finalités de la collecte des données
Les données personnelles que le Client est amené à communiquer au Prestataire dans le cadre
de la mission sont exclusivement destinées à :
• 1 – L’établissement du devis lié à la mission
• 2 – L’exécution de la mission par le Prestataire et ses salariés/stagiaires
• 3 – L’achat de nom de domaine + hébergement sur une plateforme en ligne
• 4 – L’achat d’arts nécessaires pour l’exécution de la mission
• 5 – La prospection
• 6 – La récolte d’un avis client
Droit d’accès, d’opposition et de rectifications des données
Les données collectées sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation
en vigueur. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD) n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification,
d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement, ainsi que d’un droit d’opposition à la
prospection commerciale.
Le Client pourra exercer ses droits :
– par mail à l’adresse : stephanie[@]notbot.fr
Conformément à la la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection
des Données (RGPD) n°2016/679, toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un
titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle NOTBOT
pourra contacter le Client. Une réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la
demande.
Le Client dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la
manière dont il entend que soient exercés ses droits, après son décès. Il pourra le faire selon la
même procédure qu’expliquée précédemment, par mail ou voie postale.
En tout état de cause, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à
l’adresse postale suivante : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
Transfert de données à d’autres prestataires
Le Client autorise expressément le Prestataire à procéder au transfert vers d’autres prestataires,
de toute Donnée Utilisateur Client, nécessaire pour une parfaite réalisation de la mission du Prestataire.
Force majeure
Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations
contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force
majeure ; la mission entre les parties est suspendue jusqu’à l’extinction des causes ayant
engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties,
imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement
possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des
moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes,
inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux
accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux
Parties.
La Partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les sept (7) jours ouvrables
suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des
conditions dans lesquelles l’exécution de la mission sera poursuivie.
Divers
Renonciation
Le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations
des CGV ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir
ultérieurement.
Nullité partielle
Dans le cas où certaines stipulations des présentes CGV seraient inapplicables pour quelque
raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, le
Prestataire et le Client resteront liées par les autres stipulations des présentes CGV et
s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé
lors de la conclusion.
Convention de preuve
Les Parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée dans
le cadre du Contrat :
– constitue l’original dudit document ;
– a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et peut
valablement être opposé aux Parties ;
– est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges.
En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée
vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux
obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière
dématérialisée. La résiliation ou l’expiration du devis et des CGV ne peut remettre en cause la
force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation/
d’expiration.
Moyens de preuve
Afin d’établir l’atteinte (avérée ou supposée) à la réputation du Prestataire et /ou des autres
éventuelles Parties au CGV, le Prestataire pourra se prévaloir des messages qui lui ont été
envoyés et qu’il aura préalablement anonymisé afin de garantir la confidentialité de leurs
échanges, tant que le contenu des messages ne permet pas de les identifier.
Enquête de satisfaction
Le Prestataire se réserve le droit d’adresser ponctuellement par email à tout Client des enquêtes
de satisfaction visant à évaluer la qualité des Services du Prestataire.
Le Client n’a aucune obligation envers le Prestataire de répondre à celles-ci.
Interprétation
Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa. Une référence à un document, une norme,
une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise
à jour de ce document, norme, disposition législative ou code. Une quelconque référence à une
somme d’argent renvoie à la devise euro.